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- Modèle Courrier Indus rémunération (OpenDocument Text - 35.1 kio)
Indus de rémunération - Agissez avant le 16 mars 2026
Cher·e camarade
Ce 4 mars environ 2000 agent⋅es se sont vu notifier un indu de rémunération pouvant aller de quelques euros a plus de 10000€. Cet indu est issu du maintien d’un indemnitaire appelé Garantie de Maintien de Rémunération (GMR). (ligne 201827 ACF GARANTIE sur le bulletin de paye)
Il a été créé en 2014 et modifié en catimini par le décret 2016-30.
A l’origine, la GMR a été créée pour compenser les pertes de rémunérations suite aux modifications des régimes indemnitaires de la DGI et de la DGCP.
Cette garantie devait varier à la baisse en cas de mutation, changement de grade ou de corps lorsque ces événements s’accompagnent d’un changement de fonction.
Le décret de 2016 modifie l’application de cette garantie. En effet, selon son article 3 :
« Le montant de l’indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d’un avancement de grade ou d’échelon de l’agent à la date d’effet de cet avancement.
L’indemnité différentielle cesse d’être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonctions, hormis les cas où le changement de fonctions résulte d’une restructuration de service ou d’une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé. »
C’est sur ce décret que l’administration s’appuie pour réclamer aux agent⋅es ces indus.
Sans réaction des agent⋅es concerné⋅es avant le 16 mars, la somme réclamée sera prélevée dès la paye d’avril dans la limite de la quotité saisissable. Les conséquences peuvent s’avérer particulièrement douloureuses. Il convient donc d’encourager chaque agent⋅e concerné⋅e à demander sans attendre l’émission d’un titre de perception.
À ces fins, une lettre d’information contenant un modèle de courrier est envoyé par la CGT Finances Publiques à tous les agent⋅es de la DGFiP.
Sur le titre de perception, il doit absolument figurer la liquidation de l’indu afin que chacun⋅e puisse vérifier et au besoin contester le calcul.
Cette démarche donnera le temps à la CGT Finances Publiques d’une part d’expertiser les fondements juridiques de ces indus, d’autre part de permettre de monter un dossier pour aider les agent⋅es à étaler cette dette voire à annuler tout ou partie de celle-ci.
Dans un même temps, et suite à la lettre ouverte que la CGT Finances publiques a adressé en urgence à Mme Verdier (DG) pour exiger l’arrêt de la procédure, nous interviendrons auprès de l’administration pour tenter d’obtenir l’annulation de ces indus.
Nous vous tiendrons informés tout au long des étapes de ce dossier.
Article publié le 5 mars 2026.