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CSAL du 24 juin 2025
Monsieur Le Président,
En juin 2024, un accord sur la protection sociale complémentaire -PSC-(santé et prévoyance) était signé à Bercy. Ce régime deviendra obligatoire pour tous les agents dès le 1er janvier 2026. À l’issue de l’appel d’offre initié par Bercy, les organisations syndicales ont été informées du choix unilatéral de l’opérateur par le ministère ce 22 mai. Coup de tonnerre : notre mutuelle historique la MGEFI est déboutée et remplacée par Alan, une start-up dont les patrons ont financé la campagne de Macron. Créée en 2016, ALAN, société à but lucratif, n’a pas de réseau physique. Ses actionnaires sont, entre autres, des fonds spéculatifs. En sept ans, elle a cumulé 250 millions de pertes.
L’objectif du gouvernement est de liquider la place des mutuelles de la Fonction publique basée sur les solidarités familiales et inter générationnelles et d’ouvrir ce marché à la spéculation. Bercy a choisi unilatéralement un opérateur assurantiel à but très lucratif pour couvrir les droits en protection sociale complémentaire obligatoire de plus de 134 000 actifs et de manière facultative de 84 000 de leurs ayants-droits, ainsi que 156 000 retraités et leurs ayants droits. Les perdants et perdantes seront toujours les mêmes, celles et ceux qui n’auront pas les moyens de prendre en charge des cotisations de protection sociale complémentaire toujours plus lourdes parce que soumises aux lois du marché et qui au final ne pourront plus se soigner. Les retraités, qui souhaiteront basculer sur le contrat collectif, n’auront aucune prise en charge de l’État et leur cotisation pourra évoluer jusqu’à + de 175% du tarif actuel ! On leur laissera la possibilité de rester à la MGEFI, mais que restera-t-il de la mutuelle maintenant qu’elle a perdu le marché ? De quels remboursements pourront-ils bénéficier si la mutuelle n’est plus alimentée par les actifs ?
Les actifs deviendront prisonniers du contrat collectif qui s’appliquera de force à tous les agents, sauf pour ceux qui auront la chance de pouvoir choisir le contrat de leur conjoint !
Les agents de la DGFIP ont été dépossédés de leur travail, de leurs missions, de leurs droits et garanties, de leurs espaces de travail et maintenant de leur protection sociale complémentaire. Notre Ministère assume son choix dogmatique d’être un véritable prédateur de l’économie sociale et solidaire en écartant la mutuelle historique, la MGEFI, mais aussi la MASFIP, notre partenaire de l’action sociale au niveau départemental, acteur de prévention et soutien social avec les prêts et aides, reconnu de tous les agents. La CGT revendique la sécurité sociale intégrale !!! Dans le système actuel, le choix des opérateurs en matière de protection sociale complémentaire et prévoyance doit répondre aux valeurs mutualistes et non à des spéculations financières !
S’agissant de l’ordre du jour, nous devons une nouvelle fois voter sur des sujets dans la continuité des attaques et de la destruction du service public. Quid des agents, quid des usagers ? Peu importe on continue. Alors même que le rapport d’information, relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences vient d’être déposé à l’Assemblée Nationale, et met en évidence les problèmes de la sphère foncière, on continue. Comme si cela ne suffisait pas, notre département, comme les autres, connaît de très nombreuses vacances d’emplois que ne viendront pas combler les recrutements de contractuels. Pour autant rien ne s’arrête.
Concernant les inspecteurs, même s’il n’y a plus de mouvement local, nous souhaitons connaître les affectations au 1er septembre 2025.
Suite à la parution du mouvement B et C, pouvez-vous nous dire quels sont les postes gelés ?
Vous avez été autorisé à recruter 12 contractuels : 2 B et 10 C. Allez-vous faire des recrutements à la hauteur maximale et dans quels services ?
Suite à la fin de la campagne d’impôt sur le revenu, les personnes habilités sur adonis à un niveau national se sont vus retirer celle-ci. Comment les collègues vont faire pour réaliser leur travail : de nombreux usagers des départements voisins viennent dans nos accueils. En gestion, cela oblige à demander aux chefs de service des informations simples et cela est très chronophage.
La CGT Finances Publiques revendique :
✔ L’augmentation d’urgence les effectifs des services fonciers avec les moyens humains et
matériels pour assurer leurs missions.
✔ Le redéploiement d’un réseau territorial avec l’implantation de services de pleine
compétence.
✔ La constitution d’un « Grenelle » du Cadastre avec les utilisateurs, élus et acteurs du plan et
des bases fiscales.
✔ La définition, en concertation avec les organisations syndicales, d’une doctrine d’emploi
précise des géomètres.
✔ L’offre à l’ensemble des agents concernés d’une formation GESLOC complète avec bas eécole,
leur permettant de s’approprier les multiples corrections apportées au fil des versions.
La CGT revendique aussi :
✔ L’arrêt des suppressions d’emploi et des recrutements statutaires immédiats à hauteur des
besoins.
✔ Un maillage territorial de proximité de pleine compétence.
✔ Une revalorisation immédiate de 10 % des rémunérations et des pensions, la compensation
de la perte de pouvoir d’achat et le retour de la GIPA.
✔ La rémunération complète des congés de maladie ordinaire.
✔ L’abandon des affectations au choix et au fil de l’eau.
Article publié le 19 août 2025.